Vous trouverez ci-dessous, pour information, le courrier de Madame la Ministre des Sports sur les violences sexuelles à l’attention du secteur sportif.
Le Comité Directeur SGLC78
Mesdames et Messieurs les présidents de fédérations, Mesdames et Messieurs les Directeurs techniques nationaux,
Une enquête publiée en 2016 par l’Institut national d’études démographiques, dénombre environ 600 000 femmes et 200 000 hommes victimes de violences sexuelles chaque année en France.
Parmi eux, chaque année 165 000 enfants subissent des viols ou tentatives de viols. Le secteur sportif est concerné par ces violences. Il peut aussi être le lieu de la libération de la parole quand ces violences surviennent en milieu familial. C’est pourquoi, nous invitons tous les acteurs du sport et services de l’Etat à une vigilance particulière.
Dès mon arrivée à la tête du Ministère des Sports en septembre 2018, j’ai engagé une série de mesures concrètes pour renforcer l’action du Ministère contre les violences sexuelles et contribuer à libérer la parole. A titre d’exemple, j’ai mandaté l’association Colosse aux Pieds d’Argile pour effectuer un tour de France de prévention dans nos CREPS et établissements tandis que nous lancions une expérimentation sur le contrôle automatisé de l’honorabilité des bénévoles avec le concours de la Direction Régionale du Centre Val de Loire et la Fédération Française de Football.
Les affaires récemment mises en lumière par l’enquête d’un consortium de médias confirment que ces mesures étaient nécessaires car les violences sexuelles peuvent être présentes dans l’ensemble du champ sportif quels que soit la discipline ou le niveau de pratique.
Aussi, je vous demande de porter à la connaissance de la direction des sports et des services départementaux de l’Etat en charge des sports toute situation laissant penser que des violences sexuelles ont été commises au sein de votre fédération. Des enquêtes administratives seront aussitôt diligentés et une cellule dédiée s’assurera de leur suivi.
Les enquêtes administratives sont obligatoires en cas d’accident ou d’incident grave et sont aussi diligentées lorsque des situations sexuelles sont identifiées. Dans le cadre de ces enquêtes, j’attends de vos fédérations, organes déconcentrés et clubs, qu’ils apportent tout la coopération nécessaire. Il en est de même pour les enquêtes judiciaires qui peuvent être conduites en parallèle.
C’est notamment lors de ces enquêtes administratives, qu’un signalement au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, devra être effectué par vos soins. La non dénonciation, aux autorités administratives ou judiciaires, d’un crime ou d’agressions sexuelles infligées à un mineur est pénalement réprimé par les articles 431-1 et 434-3 du code pénal.
Je vous rappelle également que les procédures administratives et judiciaires sont indépendantes. Ainsi une procédure judiciaire ne dispense pas d’une enquête administrative, permettant notamment de prendre des mesures immédiates de suspension d’exercice professionnel, à titre conservatoire ou de manière pérenne si le délit est établi.
Pour mémoire, les éducateurs sportifs sont soumis à l’obligation de qualification et doivent être titulaires d’une carte professionnelle lorsqu’ils exercent contre rémunération. L’obtention de leur carte est soumise à une déclaration désormais effectuée en ligne sur le site dédié. Cette déclaration implique notamment un contrôle automatique de l’honorabilité. Je vous encourage donc à consulter le site internet public que le Ministère des Sports met à votre disposition afin de vérifier la situation de vos éducateurs sportifs rémunérés et la validité de leur carte professionnelle.
En effet, il appartient aux fédérations sportives de veiller au respect de ces dispositions pour tous les éducateurs qui interviennent au sein de leurs clubs. Il est indispensable que vous les informiez de cette responsabilité. Il en va de même des entraîneurs disposant d’un contrat de préparation olympique et ceux impliqués au sein des structures du Projet de Performance Fédéral (PPF).
Afin d’assurer la protection des personnes pratiquant au sein de vos fédérations, le code du sport prévoit plusieurs obligations applicables aux éducateurs sportifs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles, ainsi qu’aux dirigeants de vos clubs. Ceux-ci sont en effet soumis à une obligation d’honorabilité impliquant qu’il sne doivent pas avoir été condamnés pour un crime ou certains délits.
Aussi, je vous rappelle que vous avez déjà la possibilité de solliciter les DDCS/PP dont vous trouverez la liste en annexe, afin de procéder à la vérification de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles en transmettant leur identité complète.
Par ailleurs, sachez que toute personne peut solliciter le bulletin n°3 de son propre casier judiciaire en se rendant sur ce site pour le communiquer au club dans lequel il intervient en tant qu’éducateur sportif ou dirigeant bénévole. N’hésitez pas à faire usage de cette disposition de nature à garantir l’honorabilité de vos intervenants.
Dans la même logique, je vous incite à mettre en oeuvre votre pouvoir disciplinaire à l’égard des licenciés pour tout fait contraire à l’éthique attendue d’un éducateur sportfi, d’un dirigeant, d’un arbitre ou d’un pratiquant.
Pour renforcer notre action commune au service de la sécurité de nos pratiquants, le ministère des Sports a lancé en octobre 2019 une expérimentation destinées à systématiser et automatiser le contrôle de l’honorabilité des éducateurs bénévoles comme c’est le cas pour les éducateurs sportifs dotés d’une carte professionnelle. Celle-ci est actuellement en cours dans la région Centre-Val-de-Loire en collaoration avec la Fédération Française de Football.
Ma volonté est de généraliser aussi vite que possible cette vérification automatisée de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles ainsi que des dirigeants de clubs licenciés à l’ensemble des fédérations sportives agréées.
Celles qui souhaitent anticiper le déploiement du dispositif à l’échelle nationale doivent recueillir, lors de la prise de licence, l’identité complète des personnes pouvant faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité sous un format informatique adapté dont vous trouverez en annexe les détails.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement collectif sans lequel les progrès en matière de prévention des violences sexuelles ne pourront être réalisés et je vous indique d’ores et déjà qu’une convention nationale sur le thème des violences dans le sport se tiendra très prochainement à l’inititative du ministère des Sports à Paris. A cette occasion, vous aurez la possibilité de présenter vos plans d’action, les initiatives déjà mises en place ou envisagées pour prévenir et traiter ces situations sensibles mais aussi poser toutes vos questions sur ce sujet. Vous recevrez de plus amples détails sur ce temps de travail commun et je compte sur votre présence.
Pour mémoire, vous avez à votre disposition des outils de prévention sur le site du ministère, destinés à sensibiliser les acteurs de terrain, à reconnaître les signaux de détresse, à encourager la parole et à accompagner les victimes. Je vous invite également à transmettre à la Direction des sports les outils et initiatives dont vos licenciés ont déjà pu bénéficier.
Je vous remercie pour votre mobilisation.
Roxana MARACINEANU
