Vérification de l’honorabilité des encadrants et dirigeants
du Sub Galatée Le Chesnay 78
Le 28 août 2022,
Chère encadrante, cher encadrant, chère dirigeante, cher dirigeant,
Pour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le ministère du sport a décidé de systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants, salariés comme bénévoles.
L’article L. 212-9 du code du sport dispose que nul ne peut exercer des fonctions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement d’activités physiques et sportives, qu’il soit rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou l’un des délits suivants : violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, risques causés à autrui, proxénétisme et infractions assimilées, mise en péril de mineurs, usage de stupéfiants ou incitation à leur usage, dopage et fraude fiscale. Pour les entraîneurs salariés, cette condition est examinée par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP) lors de la demande initiale et de renouvellement de leur carte professionnelle.
Un extrait de casier judiciaire
Par définition, les bénévoles ne disposent pas de carte professionnelle. Jusqu’alors, aucun contrôle du respect de cette obligation n’était donc assuré par les services de l’État. Et les associations sportives n’avaient guère d’outils en main, n’étant pas légitimes à demander un extrait du casier judiciaire de leurs bénévoles. Tout au plus pouvaient-elles, via leurs statuts ou règlement intérieur, exiger de leurs bénévoles qu’ils présentent un extrait de casier judiciaire demandé par leurs soins afin de pouvoir exercer des fonctions d’encadrement. Mais une telle demande ne peut concerner que le bulletin n°3 de l’extrait de casier judiciaire, qui ne mentionne que les délits les plus graves, tandis que le contrôle pour les professionnels porte sur le bulletin n°2.
Les clubs devaient, auparavant, s’appuyer sur les services de la DDCS et leur demander de vérifier l’honorabilité des bénévoles. Le ministère des sports a donc décidé d’automatiser les contrôles d’honorabilité. Cette vérification généralisée a été étendue à tous les clubs sportifs de France, toutes disciplines confondues. Dans ce cadre, la FFESSM, fédération sportive agréée, recueille depuis septembre 2021, lors de la prise de licence, l’identité complète des personnes pouvant faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité sous un format informatique adapté. L’objectif est de consulter non plus les extraits de casier judiciaire (effacés au bout de 10 ans), mais le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (conservé à vie).
Ce dispositif de recueil et de transmission renforce l’action des services de l’État, qui pourront dans ce cadre se voir délivrer le bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes concernées et le cas échéant consulter le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), afin de contrôler l’honorabilité de ces personnes.
La saisie des licences
Une nouvelle saison commence et, avec elle, la saisie des nouvelles licences 2023 sur le site Internet de la FFESSM, avec comme nouveauté l’acceptation ou non de la vérification de l’honorabilité de tous les encadrants et dirigeants de notre club qui sera faite par le ministère des sports.
Par encadrant, il faut entendre : tout licencié ayant un niveau d’encadrement ou étant amené à encadrer (dès le GP-N4, tous les niveaux d’enseignement quel que soit la commission, les juges et arbitres, les entraîneurs et toute personne encadrant des mineurs).
Par dirigeant, il faut entendre : les présidents, trésoriers et secrétaires, ainsi que les gestionnaires ou exploitants de SCA.
Au moment de la prise de licence, ces derniers doivent être informés que leur honorabilité va être vérifiée par les services de l’État s’ils acceptent cette vérification. Les encadrants qui ne souhaitent pas se soumettre à cette obligation ne pourront plus encadrer.
En conséquence et pour tous les encadrants et dirigeants, je vous demande d’indiquer lors de votre inscription pour cette nouvelle saison que vous avez bien été informé que vous avez compris l’objet de ce contrôle si vous acceptez d’y être soumis
Je vous remercie également de remplir et de joindre à votre dossier d’inscription 2022- 2023 l’attestation d’honorabilité ci-dessous.
Dans le cas contraire vous ne pourriez plus encadrer.
Bien cordialement,
Fabien BÉRARD
Président du Sub Galatée Le Chesnay 78
president@subgalatee.fr
